Règlement (UE) 2019/316 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/316
RattachementRèglement (UE) 2019/316
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019R0316)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2019/316EUR-Lex →

(6) Il convient d'adapter les critères de calcul de l'équivalent-subvention brut pour les prêts et garanties en fonction des plafonds de minimis majorés.

Aller plus loin

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