(7) Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 avant sa date d'expiration, à savoir le 31 décembre 2020. Il s'écoulerait très peu de temps entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la fin de la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013. Pour des raisons d'économie de procédure et afin d'assurer la continuité et la sécurité juridique, il convient par conséquent de prolonger la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013 jusqu'au 31 décembre 2027.
Règlement (UE) 2019/316 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/316
RattachementRèglement (UE) 2019/316
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019R0316)
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