Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
IntituléObjectifs de performance ou mesures correctrices adoptés après le début de la période de référence
RattachementCHAPITRE IV — ADOPTION, ÉVALUATION ET RÉVISION DES PLANS DE PERFORMANCE
Règlement d'exécution (UE) 2019/317
CHAPITRE IV — ADOPTION, ÉVALUATION ET RÉVISION DES PLANS DE PERFORMANCE
VersionConsolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référencearticle 17 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →
1. Lorsque, en raison du délai nécessaire pour accomplir les procédures visées aux articles 14 et 15, les États membres n'ont pas été en mesure d'adopter des plans de performance avant le début de la période de référence conformément à l'article 16, les objectifs de performance contenus dans la version la plus récente du projet de plan de performance s'appliquent de manière provisoire, jusqu'à l'adoption des plans de performance.
2. Dans la situation visée au paragraphe 1, après adoption des plans de performance, les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique s'appliquent de manière rétroactive au moyen d'un ajustement des taux unitaires, conformément à l'article 29, paragraphe 5.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.