Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
IntituléAjustement de l'inflation
RattachementCHAPITRE VI — CALCUL DES TAUX UNITAIRES ET DES REDEVANCES
Règlement d'exécution (UE) 2019/317
CHAPITRE VI — CALCUL DES TAUX UNITAIRES ET DES REDEVANCES
VersionConsolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référencearticle 26 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →
Pour chaque année de la période de référence, les coûts fixés inclus dans les assiettes de coûts pour les redevances de route et les redevances pour services terminaux de l'année n exprimés en termes nominaux sont ajustés sur la base de l'écart en pourcentage entre l'indice d'inflation réelle et l'indice d'inflation prévue pour cette année n et sont inclus sous la forme d'un ajustement pour le calcul du taux unitaire pour l'année n + 2.
Lorsque la comptabilité en valeur historique est appliquée, les coûts fixés visés à l'article 22, paragraphe 1, troisième alinéa et les coûts fixés visés à l'article 22, paragraphe 4, points c) et d) ne font pas l'objet d'un ajustement de l'inflation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.