Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
IntituléTransparence des taux unitaires
RattachementCHAPITRE VI — CALCUL DES TAUX UNITAIRES ET DES REDEVANCES
Règlement d'exécution (UE) 2019/317
CHAPITRE VI — CALCUL DES TAUX UNITAIRES ET DES REDEVANCES
VersionConsolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référencearticle 30 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →
1. Avant le 1er août de chaque année, les États membres consultent, de manière coordonnée, les prestataires de services de navigation aérienne, les représentants des usagers de l'espace aérien et, le cas échéant, les exploitants d'aéroports et les coordonnateurs d'aéroports sur les éléments essentiels relatifs à la mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoit le point 2 de l'annexe XII. Cette consultation peut être effectuée en même temps que celle visée à l'article 24, paragraphe 3.
Les États membres fournissent les tableaux de déclaration et les informations exigés à l'annexe IX aux parties consultées au moins trois semaines avant la consultation.
2. Les États membres fournissent les informations visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 à la Commission à la date à laquelle elles sont fournies aux parties consultées. Les États membres informent la Commission des résultats de la consultation.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.