Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
IntituléPublication
RattachementCHAPITRE VIII — FOURNITURE D'INFORMATIONS, SUIVI ET PUBLICATION D'INFORMATIONS
Règlement d'exécution (UE) 2019/317
CHAPITRE VIII — FOURNITURE D'INFORMATIONS, SUIVI ET PUBLICATION D'INFORMATIONS
VersionConsolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référencearticle 38 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →
1. Les États membres rendent publiques les informations suivantes, notamment par voie électronique:
a) toute décision prise en application de l'article 1er, paragraphes 4 et 5;
b) toute décision prise en application de l'article 35, paragraphe 3, point c);
c) leurs projets de plan de performance visés à l'article 12;
d) leurs plans de performance adoptés visés à l'article 16;
e) leurs tableaux de déclaration visés aux articles 24, 29 et 30.
2. Le gestionnaire de réseau rend publiques les informations suivantes, notamment par voie électronique:
a) le projet de plan de performance du réseau visé à l'article 19, paragraphe 1;
b) le plan de performance du réseau adopté visé à l'article 19, paragraphe 3.
3. La Commission rend publics, notamment par voie électronique, les rapports et documents de référence publiés par l'organe d'évaluation des performances concernant l'assistance apportée par cet organe conformément à l'article 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.