Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
IntituléMotivation des décisions nationales et recours
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2019/317
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référencearticle 39 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions prises par leurs autorités nationales compétentes en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours effectif conformément au droit national.

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