Textes › Article 7 Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 02/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0317-20251102, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2019).
Texte Règlement d'exécution (UE) 2019/317
Intitulé Durée des périodes de référence
Rattachement CHAPITRE III — FIXATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE Règlement d'exécution (UE) 2019/317 CHAPITRE III — FIXATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE Version Consolidée au 02/11/2025 (CELEX 02019R0317-20251102)
Référence article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/317copier EUR-Lex → 1. La troisième période de référence couvre les années civiles 2020 à 2024 incluse.
2. Les périodes de référence ultérieures couvrent chacune cinq années civiles.
3. La durée des périodes de référence indiquées aux paragraphes 1 et 2 s'entend sans préjudice de l'article 10, paragraphe 6.
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