MODÈLE DES PLANS DE PERFORMANCE ÉTABLIS AU NIVEAU NATIONAL OU AU NIVEAU DES BLOCS D'ESPACE AÉRIEN FONCTIONNELS VISÉS À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1
1. INTRODUCTION
1. 1.
Description de la situation, comprenant le champ d'application du plan en ce qui concerne la couverture géographique et les services, une liste des prestataires de services de navigation aérienne couverts et d'autres informations générales pertinentes pour le plan de performance.
1. 2.
Prévisions du trafic visées à l'article 10, paragraphe 2, points f) et g), exprimées en mouvements IFR et en unités de services étayant le plan de performance, fondées sur les prévisions de base du service de statistiques et de prévision d'Eurocontrol (STATFOR). Lorsque les prévisions sont différentes des prévisions de base de STATFOR, il convient d'apporter des preuves des raisons justifiant l'utilisation d'une prévision différente de celle mentionnée à l'article 10, paragraphe 2, points f) et g), et une justification pour l'utilisation de ces prévisions.
1. 3.
Description des résultats de la consultation des parties intéressées sur le projet de plan de performance, y compris les points d'accord, les points de désaccord et leurs motifs.
1. 4.
Liste des aéroports soumis au système de performance et de tarification, avec leur nombre moyen de mouvements de transport aérien IFR par an.
1. 5.
Le cas échéant, liste des services pour lesquels il a été décidé que la fourniture serait soumise à des conditions de marché, conformément à l'article 35.
1. 6.
En ce qui concerne les plans de performance adoptés au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, description du processus suivi pour élaborer et adopter le plan de performance.
1. 7.
Indication que le système de tarification simplifié visé à l'article 34 s'applique ou non et, dans l'affirmative, démonstration que les conditions fixées par ledit article sont remplies, et description de l'application du système de tarification simplifié et de son champ d'application en ce qui concerne les zones tarifaires couvertes.
2. INVESTISSEMENTS
2. 1.
Une description et une justification des coûts, de la nature et des avantages des investissements nouveaux et existants consacrés aux actifs immobilisés prévus au cours de la période de référence.
2. 2.
Les informations visées au point 2.1 incluent notamment:
a) coûts déterminés des investissements nouveaux et existants en ce qui concerne l'amortissement, le coût du capital et le coût de la location tout au long de la période de référence et à l'égard de chaque année civile qui la compose, comme l'exige l'annexe VII;
b) description et justification des investissements importants, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:
i) valeur totale de chaque investissement important;
ii) actifs acquis ou développés;
iii) informations sur les avantages de l'investissement pour les usagers de l'espace aérien et sur les résultats de la consultation des représentants des usagers de l'espace aérien;
iv) en ce qui concerne les investissements importants dans les systèmes ATM:
— distinction entre les investissements dans de nouveaux systèmes, les investissements dans des remaniements des systèmes existants et les investissements de remplacement;
— justification de la pertinence de chaque investissement en se référant au plan directeur ATM européen et aux projets communs visés à l'article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004;
c) informations détaillées sur les synergies réalisées au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels ou, dans le cadre d'autres initiatives de coopération transfrontière le cas échéant, notamment en ce qui concerne les infrastructures communes et les procédures communes de passation des marchés publics.
3. OBJECTIFS DE PERFORMANCE NATIONAUX OU OBJECTIFS DE PERFORMANCE DES FAB ET MESURES VISANT À LES RÉALISER
3. 1.
Objectifs de performance nationaux ou objectifs de performance des FAB dans chaque domaine de performance clé, fixés en se référant à chaque indicateur de performance clé défini à la partie 2 de l'annexe I et couvrant chaque année civile de la période de référence.
3. 2.
Pour l'ensemble des domaines de performance clés, description des principales mesures mises en place au niveau national ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels afin d'atteindre les objectifs de performance.
3. 3.
Informations supplémentaires visant à étayer les objectifs de performance nationaux ou les objectifs de performance des FAB dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique:
a) coûts fixés pour les services de navigation aérienne en route et terminaux, établis conformément à l'article 15, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 550/2004 et au présent règlement, pour chaque année de la période de référence;
b) prévisions d'unités de services en route et terminaux pour chaque année de la période de référence;
c) valeurs de référence pour les objectifs d'efficacité économique des services en route et terminaux visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), et description et justification de la méthode utilisée pour estimer ces valeurs pour chaque zone tarifaire;
d) description et justification des critères et de la méthode utilisés pour la répartition des coûts entre les zones tarifaires et la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux, conformément à l'article 22, paragraphe 5;
e) description et justification du rendement des capitaux propres des prestataires de services de navigation aérienne concernés, ainsi que du ratio d'endettement sur capitaux propres et du niveau et de la composition de la base des actifs utilisée pour calculer le coût du capital inclus dans les coûts fixés;
f) description et justification des hypothèses économiques, notamment:
— hypothèses ayant servi à calculer les charges de retraites incluses dans les coûts fixés, notamment la description des réglementations nationales pertinentes sur les retraites et des réglementations sur la comptabilisation des retraites sur lesquelles se fondent les hypothèses, ainsi que des informations permettant de déterminer si des modifications de ces réglementations sont attendues;
— hypothèses de taux d'intérêt pour les prêts destinés à financer la fourniture de services de navigation aérienne, y compris les montants, la durée et d'autres informations pertinentes sur les prêts et une explication concernant la moyenne pondérée des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le coût du capital inclus dans les coûts fixés;
— à des fins informatives uniquement, prévision d'inflation fondée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) du Fonds monétaire international (FMI);
— ajustements allant au-delà des dispositions des normes internationales d'information financière adoptées par l'Union en application du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission;
g) description et explication des ajustements découlant des exercices précédant la période de référence;
h) recensement et catégorisation des coûts fixés liés aux éléments de coût visés à l'article 28, paragraphe 3;
i) le cas échéant, description de toute restructuration importante prévue au cours de la période de référence;
j) le cas échéant, coûts de restructuration approuvés pour des périodes de référence précédentes et à recouvrer.
k) tableaux de déclaration et informations supplémentaires exigées aux annexes VII, IX et XI, qui doivent être joints au plan de performance;
3. 4.
ventilation des objectifs de performance fixés conformément aux points 2.1 et 3.1 a) de la partie 2 de l'annexe I au niveau de chaque prestataire de services de navigation aérienne individuel couvert par le plan de performance et, en ce qui concerne les plans de performance définis au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, montrant les contributions apportées par chaque prestataire concerné aux objectifs de performance au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.
3. 5.
Lorsqu'il n'existe pas d'objectif de performance à l'échelle de l'Union, description et explication de la manière dont les objectifs de performance nationaux ou les objectifs de performance des FAB contribuent à améliorer les performances du réseau ATM européen.
3. 6.
Description et explication des interdépendances et des compromis entre les domaines de performance clés, y compris des hypothèses utilisées pour évaluer ces compromis.
4. INITIATIVES TRANSFRONTIÈRES ET MISE EN ŒUVRE DE SESAR
4. 1.
Description des initiatives de coopération transfrontières mises en œuvre ou devant être mises en œuvre, au niveau des prestataires de services de navigation aérienne, afin d'améliorer la fourniture de services de navigation aérienne. Recensement des gains de performance rendus possibles par ces initiatives dans les différents domaines de performance clés.
4. 2.
Description des progrès récents et attendus concernant le déploiement des projets communs SESAR visés à l'article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004 ainsi que des pratiques de gestion du changement liées aux plans de transition afin de réduire au minimum toute incidence négative des modifications sur la performance du réseau.
5. ACCORDS DE PARTAGE DU RISQUE LIÉ AU TRAFIC ET MÉCANISMES INCITATIFS
5. 1.
Pour chaque zone tarifaire concernée, description des valeurs définies des paramètres de partage du risque lié au trafic applicables conformément à l'article 27:
a) indication de la fourchette applicable visée à l'article 27, paragraphe 2, et des critères de partage du risque lié au trafic visés à l'article 27, paragraphe 3;
b) si l'autorité de surveillance nationale adapte les valeurs des paramètres du mécanisme de partage du risque lié au trafic visé au point a) conformément à l'article 27, paragraphe 5:
i) justification des valeurs définies des paramètres de partage du risque lié au trafic;
ii) description du processus de consultation des usagers de l'espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne portant sur la fixation des valeurs des paramètres de partage du risque lié au trafic et sur le résultat de cette consultation.
5. 2.
En ce qui concerne les mécanismes incitatifs applicables au cours de la période de référence conformément à l'article 11:
a) description et justification des paramètres des mécanismes incitatifs définis conformément à l'article 11, paragraphe 3, y compris les valeurs pivots et le mécanisme de modulation des valeurs pivots le cas échéant;
b) indication des prestataires de services de navigation aérienne et des zones tarifaires soumis aux mécanismes incitatifs;
c) le cas échéant, description des mécanismes incitatifs supplémentaires visés à l'article 11, paragraphe 4.
6. MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PERFORMANCE
Description des processus que les autorités de surveillance nationales mettront en place afin:
a) de suivre la mise en œuvre du plan de performance;
b) de remédier à une situation où les objectifs ne sont pas atteints au cours de la période de référence.