CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES PLANS ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE ÉTABLIS AU NIVEAU NATIONAL OU AU NIVEAU DES BLOCS D'ESPACE AÉRIEN FONCTIONNELS
1. ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE NATIONAUX OU DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE DES FAB
1. 1. SÉCURITÉ
Efficacité de la gestion de la sécurité
Compatibilité des objectifs de performance nationaux ou des objectifs de performance des FAB concernant le niveau d'efficacité de la gestion de la sécurité avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union, pour lesquels, pour chaque année civile de la période de référence, le niveau d'efficacité de la gestion de la sécurité est égal, ou supérieur, aux objectifs de performance correspondants à l'échelle de l'Union.
1. 2. ENVIRONNEMENT
Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle
Compatibilité des objectifs de performance nationaux ou des objectifs de performance des FAB avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union pour chaque année civile de la période de référence, en comparant les objectifs de performance nationaux ou les objectifs de performance des FAB avec les valeurs de référence de l'efficacité horizontale des vols en route définies dans la version la plus récente du plan d'amélioration du réseau de routes européen disponible au moment de l'adoption des objectifs de performance à l'échelle de l'Union.
Aux fins de ce paragraphe, la «valeur de référence de l'efficacité horizontale des vols en route» signifie la valeur estimée par le gestionnaire de réseau de l'efficacité des vols de la trajectoire réelle au niveau national ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, en vue de garantir la réalisation de l'objectif à l'échelle de l'Union en matière d'efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle.
1. 3. CAPACITÉ
Retard ATFM moyen en route par vol
Compatibilité des objectifs de performance nationaux ou des objectifs de performance des FAB avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union pour chaque année civile de la période de référence, en comparant les objectifs de performance nationaux ou les objectifs de performance des FAB avec les valeurs de référence définies dans la version la plus récente du plan de réseau opérationnel disponible au moment de l'adoption des objectifs de performance à l'échelle de l'Union.
1. 4. EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
Coût unitaire fixé pour les services en route
a) Compatibilité de la tendance du coût unitaire fixé au niveau de la zone tarifaire au cours de la période de référence avec la tendance du coût unitaire fixé à l'échelle de l'Union au cours de la même période, ces tendances étant exprimées sous la forme d'un pourcentage.
Aux fins du calcul de ces tendances, on utilise les valeurs des objectifs de performance applicables à l'échelle de l'Union et au niveau local et les valeurs de référence des coûts unitaires fixés visées à l'article 9, paragraphe 4, point a), et à l'article 10, paragraphe 2, point a).
b) Compatibilité de la tendance du coût unitaire fixé au niveau de la zone tarifaire pendant une durée incluant la période de référence couverte par le plan de performance et la période de référence précédente («tendance du coût unitaire fixé à long terme») avec la tendance du coût unitaire fixé à l'échelle de l'Union pendant la même période, ces tendances étant exprimées en pourcentage.
La tendance du coût unitaire fixé à long terme au niveau de la zone tarifaire est calculée à l'aide du coût unitaire réel au niveau de la zone tarifaire pour l'année précédant le début de la période de référence précédente concernée.
c) Compatibilité du niveau de coût unitaire fixé: comparaison de la valeur de référence pour le coût unitaire fixé mentionné à l'article 10, paragraphe 2, point a), au niveau de la zone tarifaire concernée avec la valeur moyenne correspondante des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d'un environnement opérationnel et économique similaire, tel que défini à l'article 9, paragraphe 4, point c).
d) Un écart par rapport aux critères visés aux points a) à c) peut être jugé nécessaire et proportionné afin de:
i) permettre la réalisation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité définis au niveau national ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, à condition que l'écart par rapport à la tendance du coût unitaire fixé à l'échelle de l'Union soit uniquement dû à des coûts fixés supplémentaires liés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité; ou
ii) mettre en œuvre des mesures de restructuration entraînant les coûts de restructuration visés à l'article 2, paragraphe 18, à condition que l'écart soit uniquement dû à ces coûts de restructuration et qu'une démonstration soit fournie dans le plan de performance du fait que les mesures de restructuration concernées apporteront un avantage financier net aux usagers de l'espace aérien au plus tard au cours de la période de référence suivante.
2. RÉVISION DES PROJETS DE PLAN DE PERFORMANCE
2. 1.
Éléments faisant l'objet de la révision:
a) mesures pour atteindre les objectifs de performance nationaux ou des FAB dans chaque domaine de performance clé, comme mentionné au point 3.2 de l'annexe II;
b) objectifs de performance nationaux ou des FAB concernant le retard ATFM moyen à l'arrivée par vol:
i) comparaison avec le niveau et la tendance des performances réelles au cours de la période de référence précédant la période de référence couverte par le plan de performance;
ii) au niveau de l'aéroport, comparaison des performances avec des aéroports similaires;
c) objectifs de performance nationaux ou des FAB concernant les DUC pour services terminaux:
i) comparaison avec la tendance du coût unitaire fixé en route au niveau local;
ii) comparaison avec le niveau et la tendance des performances réelles au cours de la période de référence précédant la période de référence couverte par le plan de performance;
iii) au niveau de l'aéroport, comparaison des performances avec des aéroports similaires;
d) facteurs et paramètres essentiels sous-tendant les objectifs de performance nationaux ou des FAB ou les performances dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique:
i) valeurs de référence et hypothèses sous-tendant la détermination des coûts fixés pour la première année de référence, par rapport aux coûts réels disponibles les plus récents;
ii) prévisions de trafic utilisées dans le plan de performance et, lorsque les prévisions sont différentes des prévisions de base du STATFOR, les justifications fournies;
iii) coût prévu du capital en ce qui concerne le niveau et la composition de l'actif réglementaire, ainsi que le coût prévu du coût du capital avant impôt, y compris le taux d'intérêt sur les dettes et le rendement des fonds propres;
iv) coûts fixés des investissements nouveaux et existants et justifications fournies pour les investissements importants;
v) charges de retraite fixées et hypothèses ayant servi à les calculer;
vi) hypothèses de taux d'intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris les montants, la durée et les autres informations pertinentes sur les prêts, rapprochement avec la moyenne pondérée des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le coût du capital inclus dans les coûts fixés;
vii) méthode utilisée pour la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux et justifications de toute modification apportée à la méthode par rapport à la période de référence précédente;
e) valeurs des paramètres de partage du risque lié au trafic visées à l'article 27, paragraphes 2 et 3, et, si l'autorité nationale a adapté les valeurs pour ces paramètres en vertu de l'article 27, paragraphe 5, les justifications fournies pour ces valeurs;
f) mécanismes incitatifs visés à l'article 11;
g) avantages et synergies en matière de performance favorisés par les initiatives de collaboration transfrontières, notamment la coopération au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels ou dans le cadre d'alliances sectorielles;
h) en ce qui concerne l'application d'un système de tarification simplifié visé à l'article 34, vérification du respect des critères visés à l'article 34, paragraphe 2.