TABLEAUX DE DÉCLARATION À L'APPUI DE L'ASSIETTE DE COÛTS ET DES TAUX UNITAIRES DEVANT ÊTRE FOURNIS À LA COMMISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 6
1. COÛTS DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE
1. 1. Tableaux de déclaration
Les instructions suivantes sont suivies afin de communiquer les informations de déclaration dans les tableaux A et B:
a) les tableaux sont remplis pour chaque zone tarifaire. Les coûts et les tarifs sont établis en monnaie nationale;
b) pour le tableau A, les montants sont les montants réels pour les années (n – 5) à (n – 1), et les montants prévus à partir de l'année (n);
c) pour le tableau B, le prix annuel reflète la valeur du contrat. L'unité de production prise en considération pour déterminer la valeur du contrat est décrite et indiquée dans le tableau par l'État membre concerné. En ce qui concerne les services de navigation aérienne terminaux, le tableau B est rempli séparément pour chaque aéroport dans lequel des services de navigation aérienne sont fournis selon des conditions de marché dans la zone tarifaire terminale.
Tableau A
Tableau B
1. 2. Informations supplémentaires
Les informations supplémentaires suivantes sont fournies avec les informations devant être incluses dans les tableaux A et B:
a) description de l'unité de production utilisée dans le tableau B;
b) description des critères utilisés pour répartir les coûts des installations ou des services entre différents services de navigation aérienne, sur la base de la liste d'installations et de services figurant dans le plan régional de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe (doc. 7754);
c) description et explication des différences entre les montants prévus et les montants réels pour les années (n – 5) à (n – 1) en ce qui concerne l'ensemble des données fournies dans les tableaux A et B;
d) description et explication des coûts et des investissements prévus sur cinq ans en ce qui concerne le trafic attendu;
e) description et explication de la méthode adoptée pour calculer les charges d'amortissement: méthode des coûts historiques ou méthode des coûts actualisés;
f) justification du coût du capital, y compris les éléments de l'actif;
g) description des sources de financement des services de navigation aérienne concernés pour chaque zone tarifaire dans laquelle les services sont soumis à des conditions de marché.