ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR LES CONSULTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1
1. La consultation visée à l'article 24, paragraphe 3, porte notamment sur les éléments essentiels suivants liés à la transparence des coûts:
a) coûts réels supportés au cours de l'année précédente et différence entre les coûts réels et les coûts fixés contenus dans le plan de performance;
b) modifications des coûts visées à l'article 28, paragraphe 3.
2. La consultation visée à l'article 30, paragraphe 1, porte notamment sur les éléments essentiels suivants liés à la transparence des taux unitaires:
a) politique tarifaire, notamment le calendrier des ajustements aux taux unitaires et le financement croisé entre les zones tarifaires terminales;
b) évolution du trafic par rapport aux prévisions de trafic contenues dans le plan de performance;
c) application du mécanisme de partage du risque lié au trafic visé à l'article 27 et du ou des mécanismes incitatifs mis en œuvre en vertu de l'article 11;
d) le cas échéant, modifications prévues des zones tarifaires terminales conformément à l'article 21, paragraphe 5, point a);
e) le cas échéant, services dont la soumission aux conditions du marché est prévue conformément à l'article 35, paragraphe 3, point b).