(10) La durée d'une période de référence du système de performance devrait être telle qu'elle apporte le degré de certitude nécessaire à la mise en œuvre des programmes pluriannuels de dépenses en capital afin d'obtenir les retours sur investissement attendus sous la forme d'améliorations des performances, tout en garantissant la précision des prévisions.
Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/317
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019R0317)
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