Article considérant 35

(35) Les prestataires de services de navigation aérienne ne devraient pas pouvoir générer des excédents financiers en raison de l'annulation ou du report d'investissements nouveaux et existants au cours d'une période de référence. Les prestataires de services de navigation aérienne devraient être en mesure d'ajuster chaque année les investissements importants prévus au cours d'une période de référence, à condition qu'ils fournissent une justification détaillée et que les modifications demandées soient approuvées par l'autorité de surveillance nationale concernée. Lorsque les coûts réels des investissements nouveaux et existants sont supérieurs aux coûts fixés correspondants au cours d'une période de référence, les autorités de surveillance nationales devraient avoir la responsabilité de vérifier les justifications détaillées fournies par les prestataires de services de navigation aérienne et d'autoriser tout recouvrement ultérieur des coûts additionnels auprès des usagers de l'espace aérien. Toute différence significative au niveau de ces coûts ne devrait pas être répercutée sur les usagers, sauf si l'autorité de surveillance nationale a établi que les coûts additionnels étaient uniquement dus aux investissements nouveaux et existants nécessaires pour réaliser des modifications opérationnelles cohérentes avec la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, et notamment des projets communs SESAR.