Article considérant 37

(37) Les États membres devraient fixer chaque année un taux unitaire pour chaque zone tarifaire. Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s'étendent sur l'espace aérien relevant de la responsabilité de plus d'un État membre, ou lorsque les États membres sont parties à un système de redevances de route commun. La Commission devrait vérifier que les taux unitaires présentés par les États membres sont conformes aux dispositions relatives au calcul des taux unitaires prévues par le présent règlement.