Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/317
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019R0317)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d'exécution (UE) 2019/317EUR-Lex →

(40) Les États membres devraient pouvoir percevoir collectivement les redevances de route au moyen d'une redevance unique par vol dans le cadre d'un système commun de redevances de route, afin d'améliorer l'efficience du système de tarification et de réduire la charge de travail administrative et comptable.

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