(41) Des mesures de contrôle d'application devraient être prévues afin d'assurer le paiement rapide et intégral des redevances de navigation aérienne par les usagers de l'espace aérien.
Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/317
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019R0317)
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