(46) Les autorités de surveillance nationales devraient surveiller régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de performance contenus dans les plans de performance. Lorsque les objectifs ne sont pas atteints, l'État membre ou l'autorité de surveillance nationale concerné(e) devrait appliquer les mesures appropriées qu'il ou elle a définies afin de remédier à la situation.
Règlement d'exécution (UE) 2019/317 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/317
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/317
Versionacte d'origine du 11/02/2019 (CELEX 32019R0317)
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