(11) Pour les raisons exposées plus haut, les appareils mobiles devraient également rentrer dans la catégorie des équipements radioélectriques compatibles avec certaines caractéristiques permettant d'accéder aux services d'urgence visée à l'article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE. Les nouveaux appareils mobiles devraient pouvoir fournir l'accès aux informations de localisation GNSS et Wi-Fi lors des communications d'urgence et la fonctionnalité de localisation devrait être compatible avec les services fournis par le programme Galileo et interagir avec ceux-ci.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
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