(12) La directive 2014/53/UE s'en tient à définir des exigences essentielles. Afin de faciliter l'évaluation de la conformité avec ces exigences, elle prévoit une présomption de conformité pour les équipements radioélectriques qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.