(14) Les opérateurs économiques devraient disposer d'un délai suffisant pour apporter les adaptations nécessaires aux appareils mobiles qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme empêchant les opérateurs économiques de s'y conformer dès la date de son entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
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