(4) Dans ses conclusions du 5 décembre 2017, le Conseil soutient le développement d'un marché en aval solide pour les applications et les services spatiaux, et insiste sur le fait qu'il convient que des mesures appropriées, y compris de nature réglementaire, le cas échéant, soient prises afin que la pleine compatibilité avec le système Galileo devienne la norme pour les dispositifs vendus dans l'Union et afin d'encourager l'adoption d'appareils compatibles avec Galileo sur le marché mondial.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
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