(5) La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise en place du numéro d'appel d'urgence unique européen (112) dans l'ensemble de l'Union et oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant d'effectuer des appels en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation mettent les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels d'urgence passés au moins au numéro d'appel d'urgence unique européen 112.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
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