(6) Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées (ci-après dénommés «appareils mobiles») constituent la catégorie d'équipements radioélectriques de télécommunications la plus utilisée dans l'Union pour effectuer des appels vers le numéro d'appel d'urgence unique européen 112.
Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
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