Règlement délégué (UE) 2019/320 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/320
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/320
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32019R0320)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2019/320EUR-Lex →

(9) Des solutions de localisation de l'appelant reposant sur le positionnement GNSS ont déjà été déployées dans huit États membres et certains pays tiers.

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