Règlement d'exécution (UE) 2019/321 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/321
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/321
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019R0321)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/321EUR-Lex →

(4) Dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe, la Cour de justice a estimé que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, devaient être classés dans la sous-position 73071990.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).