(5) La Cour de justice a fondé sa décision sur la conclusion que la fonte à graphite sphéroïdal et la fonte malléable diffèrent de par leur composition et leur méthode de production et que, quand bien même la fonte à graphite sphéroïdal présenterait des caractéristiques semblables à celles de la fonte malléable (EN-GJM), elle n'en constitue pas moins une catégorie distincte dans la classification des fontes (EN-GJS).
Règlement d'exécution (UE) 2019/321 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/321
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/321
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019R0321)
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