(6) La Cour de justice a conclu qu'à cet égard, lesdites notes explicatives, en tant qu'elles indiquent que «[l]es termes “fonte malléable” couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal», ont pour effet d'étendre la notion de «fonte malléable» à une autre catégorie de fonte et doivent dès lors être écartées.
Règlement d'exécution (UE) 2019/321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/321
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/321
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019R0321)
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