(7) L'arrêt de la Cour de justice est applicable par analogie au produit relevant du règlement d'exécution (UE) 2017/1232 étant donné que ledit produit correspond à la norme EN-GJS-500-7 et le classement de celui-ci en tant qu'ouvrage en fonte malléable est fondé sur le libellé des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 73071910 qui ont été considérées par la Cour de justice comme modifiant la portée de la sous-position 73071910 de la NC.
Règlement d'exécution (UE) 2019/321 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/321
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/321
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019R0321)
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