Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0331-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
IntituléPublication du plan de neutralité climatique
RattachementCHAPITRE III — Règles d'allocation
Règlement délégué (UE) 2019/331
CHAPITRE III — Règles d'allocation
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02019R0331-20240101)
Référencearticle 22 sexies du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes publient le plan de neutralité climatique présenté conformément à l’article 22 ter.
2. Si un exploitant estime que le plan de neutralité climatique contient des éléments commercialement sensibles qui, s’ils étaient divulgués, nuiraient à ses intérêts commerciaux, il peut demander à l’autorité compétente de ne pas publier ces éléments. Lorsque la demande est justifiée, l’autorité compétente publie le plan de neutralité climatique expurgé de ces éléments.
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