Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0331-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
IntituléRenonciation à l'allocation de quotas à titre gratuit
RattachementCHAPITRE III — Règles d'allocation
Règlement délégué (UE) 2019/331
CHAPITRE III — Règles d'allocation
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02019R0331-20240101)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →
1. Un exploitant qui s'est vu accorder une allocation de quotas à titre gratuit peut y renoncer pour la totalité des sous installations ou pour certaines d'entre elles, à tout moment pendant la période d'allocation concernée, en présentant une demande à cet effet à l'autorité compétente.
2. Après avoir analysé les informations pertinentes, l'autorité compétente communique à la Commission la quantité annuelle finale révisée de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'installation concernée, comme indiqué à l'article 23, paragraphe 2.
L'allocation révisée concerne les années civiles suivant l'année de la demande visée au paragraphe 1.
3. La Commission adopte une décision concernant la renonciation et suit la procédure indiquée à l'article 23, paragraphe 4.
4. L'exploitant n'a pas le droit de retirer sa demande visée au paragraphe 1 au cours de la même période d'allocation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.