Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0331-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
IntituléAbrogation de la décision 2011/278/UE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Règlement délégué (UE) 2019/331
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02019R0331-20240101)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →

La décision 2011/278/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021. Elle continue cependant de s'appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021.

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