Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0331-20240101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
IntituléDispositions administratives nationales
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement délégué (UE) 2019/331
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2024 (CELEX 02019R0331-20240101)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →

En plus de désigner une ou des autorités compétentes conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE, les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires à la mise en œuvre des règles prévues par le présent règlement.

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