(10) Pour garantir la comparabilité des données utilisées aux fins des actes d'exécution qui détermineront les valeurs des référentiels applicables à l'allocation à titre gratuit entre 2021 et 2030, il est nécessaire d'établir des règles détaillées d'attribution des niveaux d'activité, des flux d'énergie et des émissions aux sous-installations qui soient en accord avec les documents d'orientation établis aux fins de la collecte des données relatives aux référentiels pour la période 2013-2020.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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