(12) Le plan méthodologique de surveillance devrait être soumis à l'approbation de l'autorité compétente afin de garantir le respect des règles de surveillance. Compte tenu des délais serrés, l'approbation de l'autorité compétente ne devrait pas être exigée pour la déclaration relative aux données de référence qui doit être présentée en 2019. Dans ce cas, les vérificateurs devraient s'assurer que le plan méthodologique de surveillance respecte les exigences du présent règlement. Pour limiter la charge administrative, seules les modifications importantes du plan méthodologique de surveillance devraient être soumises à l'approbation de l'autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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