Article considérant 17

(17) L'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement. En vertu de l'article 10 ter, paragraphe 4, de ladite directive, le facteur de fuite de carbone appliqué aux sous-installations qui ne sont pas considérées comme étant exposées à un risque de fuite de carbone doit diminuer de manière linéaire pour passer de 30 % en 2026 à zéro en 2030, sauf pour le chauffage urbain, et sous réserve d'un réexamen conformément à l'article 30 de la directive. En raison de cette distinction établie entre le chauffage urbain et toutes les autres formes de chaleur admissibles dans la catégorie des sous-installations avec référentiel de chaleur, il est nécessaire de créer une catégorie distincte de sous-installation avec référentiel de chaleur pour le chauffage urbain, par souci de clarté de l'approche en ce qui concerne les formules et les exigences relatives aux modèles de données de références. Le chauffage urbain devrait inclure la chaleur mesurable utilisée aux fins du chauffage des locaux et du refroidissement des bâtiments ou des sites qui ne sont pas couverts par le SEQE de l'Union européenne, ou pour la production d'eau chaude sanitaire.