(2) Par la décision 2011/278/UE, la Commission a défini des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. La directive 2003/87/CE ayant été sensiblement modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, et dans un souci de clarté concernant les règles applicables entre 2021 et 2030, il y a lieu d'abroger et de remplacer la décision 2011/278/UE.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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