(23) Pour faire en sorte que le SEQE de l'Union européenne permette des réductions au fil du temps, la directive 2003/87/CE prévoit que la quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union diminue de manière linéaire. Pour les producteurs d'électricité, en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive, un facteur de réduction linéaire par rapport à l'année de référence 2013 est appliqué, sauf lorsque le facteur de correction transsectoriel uniforme est applicable. La valeur du facteur de réduction linéaire est augmentée et portée à 2,2 % par an à partir de 2021.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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