(26) Les exploitants qui demandent une allocation de quotas à titre gratuit devraient avoir la faculté de renoncer en tout ou partie à leur allocation en soumettant une demande à l'autorité compétente concernée à tout moment au cours de la période d'allocation. Afin de garantir la sécurité et la prévisibilité, les exploitants ne devraient pas être autorisés à retirer une telle demande pour la même période d'allocation. Les exploitants ayant renoncé à leur allocation devraient continuer à surveiller et à déclarer les données nécessaires afin d'être en mesure de présenter une demande d'allocation à titre gratuit lors de la période d'allocation suivante. Ils devraient également continuer à surveiller et à déclarer leurs émissions chaque année et à restituer la quantité correspondante de quotas.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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