Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →

(27) Afin de garantir le traitement équitable des installations, il convient d'établir des règles applicables aux fusions et aux scissions d'installations.

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