(28) Pour faciliter la collecte des données auprès des exploitants et le calcul des quotas d'émission à allouer par les États membres en ce qui concerne les nouveaux entrants, il convient d'établir des règles applicables à ces installations.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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