Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
RéférenceConsidérant 29 du règlement délégué (UE) 2019/331EUR-Lex →

(29) Pour faire en sorte qu'aucun quota d'émission ne soit alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé ses activités, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles une installation est réputée avoir cessé ses activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0331. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).