Article considérant 3

(3) En vertu de l'article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, des mesures pleinement harmonisées à l'échelle de l'Union relatives à l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit sont nécessaires pour déterminer, dans la mesure du possible, des référentiels ex ante de façon à garantir que les modalités d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit encouragent l'utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles. Pour autant, ces mesures ne doivent pas encourager l'augmentation des émissions. Afin de ne pas encourager la mise en torchère des gaz résiduaires, sauf pour des raisons de sécurité, le nombre de quotas alloués à titre gratuit aux sous-installations concernées devrait être réduit en fonction des émissions historiques résultant de la mise en torchère des gaz résiduaires, à l'exclusion de la mise en torchère pour des raisons de sécurité, et ne devrait pas être utilisé aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité. Toutefois, compte tenu du traitement spécial accordé par l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et afin de permettre une transition, cette réduction ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2026.