(32) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais car les exploitants sont tenus de se conformer aux règles relatives à la déclaration des données de référence à partir d'avril ou mai 2019, en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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