(5) Les données collectées avant les périodes d'allocation servent à déterminer le taux d'allocation à titre gratuit au niveau de l'installation et sont aussi utilisées aux fins des actes d'exécution qui détermineront les valeurs des 54 référentiels qui seront applicables entre 2021 et 2030. Il est nécessaire de recueillir des données détaillées au niveau des sous-installations, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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