(6) Étant donné l'importance économique de l'allocation transitoire à titre gratuit et la nécessité de traiter équitablement les exploitants, il importe que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées pour les décisions d'allocation ainsi qu'aux fins des actes d'exécution déterminant les valeurs des 54 référentiels qui seront utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit entre 2021 et 2030 soient complètes et cohérentes et présentent le degré d'exactitude le plus élevé possible. La vérification par des vérificateurs indépendants est une mesure importante à cet égard.
Règlement délégué (UE) 2019/331 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/331
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/331
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0331)
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