(3) La Slovénie a fait valoir que l'enregistrement de l'«Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje» n'était pas conforme aux conditions définies dans le règlement (UE) no 1151/2012 pour les raisons suivantes: le nom pour lequel l'enregistrement a été demandé est partiellement homonyme du nom slovène du produit «Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» inscrit dans le registre de l'Union européenne des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées depuis 2007; d'autre part, aucune preuve n'a été fournie attestant que la dénomination «Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje» est utilisée dans le commerce ou le langage courant en tant que nom commercial ou historique usuel pour désigner l'huile d'olive produite en Istrie croate.
Règlement d'exécution (UE) 2019/332 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/332
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/332
Versionacte d'origine du 20/02/2019 (CELEX 32019R0332)
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