(4) L'opposition a été jugée recevable. Par lettres datées du 18 octobre 2016, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. Le délai imparti pour les consultations a ensuite été prorogé de trois mois, conformément à l'article 51, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2019/332 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/332
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/332
Versionacte d'origine du 20/02/2019 (CELEX 32019R0332)
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