(5) Après consultations, la Croatie et la Slovénie sont parvenues à un accord, qui a été communiqué à la Commission par lettre du 8 mai 2017, suivie de nouveaux échanges entre la Croatie et la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2019/332 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/332
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/332
Versionacte d'origine du 20/02/2019 (CELEX 32019R0332)
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