(4) Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et s'applique à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,
Règlement délégué (UE) 2019/334 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/334
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/334
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0334)
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